Article 778 code civil

Bonjour,

(dans mon message précédant je n'avais que 20caractères)

Depuis le décès de ma mère, mon frère a fait de sa résidence principale un bien indive, sans mon accord. Nous sommes devenus tous les deux héritiers à hauteur de 50%, l'usufruit de ma mère s'étant éteind à son décès.
Aucune somme versée au titre de l'indemnité (à hauteur de 50%). Deux estimations de loyer ont été produites chez le notaire.
Ainsi que le caractère privatif, les clés ont été changées, impossibilité de jouir du bien à tout moment.

Je m'interroge sur l'article 778 ; je dois signer une dévolution sucessorale ce lundi 26/08.

- puis-je évoquer le préjudice à hauteur de mes 50% de succession en tant que cohéritier ?
- puis-je prétendre à un droit détourné ?
- mon frère peut-il avoir une réduction dans la donation ?

merci pour vos conseils;
Cordialement

Bonjour

Vous êtes 2 héritiers, donc 50/50, OK si aucune autre mesure ne favorise l'un ou l'autre, par exemple une donation de la quotité disponible...

Que voulez vous dire?

par ...- mon frère peut-il avoir une réduction dans la donation ?

Bonjour et Merci pour votre réactivité ;

Pourrait-on envisager une déduction de 50% du loyer dû, au titre de l'indemnité d'occupation à caractère privative ? sur les montants de la déclaration de sucession / "actif et passif" ?

ou bien, celà doit-il être discuté dans un deuxième temps, lors du partage ? Partage qui promet d'être très long ; Sachant que je suis en face de quelqu'un qui acceptera le partage qu'à son avantage, compte tenu de ses agissements depuis 6 mois : évaluation au plus bas du marché sur les biens dont il shouhaite racheter mes parts.

dans l'attente de vous lire.

Cordialement.