article 371.2 du code civil

Publié le 03/12/2008 Vu 4090 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2008 16:04

Mon père est décédé et ma mère en tant que légataire universelle a hérité de tout.
Malade depuis toujours ( anorexique et dépressive ) je vis du R.M.I.
Je n'ai jamais rien demandé à mes parents, mais là je reconnais que je suis dans la misère, alors que ma mère à 77 ans ne sais quoi faire de ses millions.
Ai je le droit de demander au notaire une copie de la sucession et puis obligé ma mère à me venir en aide ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre
Matbo33

03/12/2008 12:39

Bonjour matbo33,

Je vous cite l'article 203 du Code Civil dont vous avez entendu parler si vous avez vu le film Tanguy, diffusé il y a peu :

"Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."

Votre mère a donc un devoir d'assistance envers vous. De plus, je suis surpris d'entendre parler de légataire universel en droit français. Prenez contact avec le notaire, il me semble que vous aviez un droit sur la succession qui n'a pas été respecté. Tournez vous à défaut vers un avocat (bénéficiaire du RMI, vous aurez le droit à l'aide juridictionnelle, la procédure ne vous coûtera donc rien) spécialiste du droit de la famille.

Bon courage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter