Article 909 du code civil

Publié le 12/06/2015 Vu 782 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/06/2015 12:29

Bonjour,

Si on décide de léguer à un prêtre pour faire dire des messes, ce qui est autorisé par l'article 909 du code civil au titre de l'exception 1, est-ce que le prêtre sera tenu de payer les droits de succession?
ou en est-il exonéré?
merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.