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Bonjour, je m adresse a vous dans l espoir que vous puissiez eclairer ma lanterne!!!
Voila la situation:
Mon pere est decede en 1999 (il y a donc 15ans). A l epoque, ma soeur et moi-meme etions mineure!!! Vue le coup des obseques, notre mere (qui etait separe de mon pere), a refuse l heritage en notre nom!!!
Recemment, nous avons recu un courrier au sujet d une assurance vie (je suppose...) dont personne n avait connaissance au moment du deces et ce jusqu a aujourd hui!!!
Ma question est donc la suivante:
Etant donne que nous avons refuse la succession et qu aucun acte de notoriete n a ete etablie, sommes nous en droits de reclamer les capitaux dus? Si oui, quelles sont les demarches a effectuer?
Merci pour vos reponses et de l interet que vous porterez a mon probleme!!!
Bonne journee a vous!!!
Bonjour Tex
Afin de régler le litige, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la société d'assurances en rappelant les faits et les dispositions à l'article L 132-23-1 du Code des Assurances.
En l'absence de réponse, vous devez saisir le Greffe du Tribunal d'instance de votre domicile pour obtenir l'exécution (et des dommages et intérêts) du versement du capital.
Suite à la loi n° 2007-1775 du 17.12.2008, il a été ajouté au code des assurances l'article L 132-23-1 qui prévoit :
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. "
Donc envoyez une lettre R/AR a la CNP et il ni a plus qu'a attendre la réponse. et pour que vous renseigner sur l'assurance vie je vous invite d'aller sur:
http://www.choisirassurance.net/comparatif-assurance-vie.php
Bonne journée
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