assurance vie à déclarer au notaire dans le cadre d'une succession ?

Publié le Vu 165 fois 1 Par Danie077093
09/05/2019 21:49

Madame, souscripteur d'une assurance vie (AV) vient de décéder (83 ans), les bénéficiaires sont son mari décédé et sa fille par parts égales entre eux ou celui des 2 qui survit.

Lors du décès du mari, il n' a pas été fait mention de cette AV dans la déclaration de sjuccession, non dénouée lors de la liquidation de la communauté. (mariés sous le régime de la communauté et AV payée par des fonds communs).

Les héritiers sont la fille et les 2 petites fills venant en représentation de leur père décédé : le fils.

Conformément à l'article 1401 du code civile, quand un contrat AV non dénoué au décès du 1er époux et souscrit par le survivant des époux doit faire partie de l'actif de succession pour moitié. La part héréditaire devra être calculée y compris sur la valeur de rachat. Pour ce cas de figure, souscripteur et conjoint décédé, comment doit-être calculée la part héréditaire au profit de la communauté ? AV de 236300€

De plus, une récompense peut-elle être calculée au profit de la communauté puisque le contrat n'est pas qu'au nom du conjoint, sur la part de la fille.

Merci d'avance

Superviseur

09/05/2019 22:07

Bonjour
Il n'est pas étonnant qu'au décès du mari, cette assurance vie n'a pas été prise en compte.
En effet, si jusqu’à fin 2015, le contrat était considéré comme un bien commun du couple et réintégré à hauteur de 50% de sa valeur dans la succession, il n'a plus à l'être depuis.

Concernant le dénouement, si la clause est celle que vous citez, la fille devrait recevoir l'intégralité.

les bénéficiaires sont son mari décédé et sa fille par parts égales entre eux ou celui des 2 qui survit.

Concernant une éventuelle récompense, elle ne peut être demandée que par un héritier réservataire, pour primes manifestement exagérée.

Ceci via une action en réduction, si sa part est réellement diminuée par l'existence de ce contrat.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.