Assurance vie par défaut dans actif successoral ?

Publié le 09/11/2020 Vu 247 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/11/2020 18:39

Bonjour, Avant tout merci beaucoup de vos réponses.

Voilà en espérant ne pas être trop longue sur ce post, suite au décès de notre mamie et au dossier de succession, nous n'avons pas transmis les deux assurances-vie de notre mamie au notaire qui se charge de la succession. Mon mari est fils unique et bénéficiaire.

Nous nous sommes occupés des modalités nous-mêmes, "déclaration partielle de succession (transmis par l'assureur) déposée séparément de la déclaration générale de succession" pour certificat de non-exigibilité ... et envoi au Trésor Public. A ce jour nous avons reçu un avis d'acquittement de leur part sur une des deux assurance-vie, la seconde étant en cours de règlement.

Or, nous venons de recevoir un projet de l'actif successoral et celui-ci reprend les assurances-vie ?? nous voyons des interprétations différentes selon loi du Code des Assurances et du Code Civil. Il semblerait que le notaire pour connaître ces assurances vie ait accès à un fichier centralisant tous les contrats, mais que celui-ci doive être mandaté par le bénéficiaire dudit contrat, ce qui n'est pas le cas.

Merci si vous pouvez nous éclairer.

Bien cordialement

08/11/2020 18:48

Salutations,
Vous avez suivi une procédure possible sauf cas particulier...

Pouvez vous svp, préciser...
Y-a-t-il un testament évoquant ces contrats ?
Votre mari était-il bien désigné par son État civil ?
Votre mamie est -elle la grand mère de votre mari ?
Quel âge avait elle au moment des versements sur ces contrats ?
Combien Y-a-t-il d'héritiers réservataires ?
Enfin, quel pourcentage de la succession ces assurances vie représentent-elles ?
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

09/11/2020 09:16

Bonjour,

Merci de votre réponse.

- il n'y a pas de testament

- le bénéficiaire reprend le nom prénom date et lieu de naissance, et à défaut mes héritiers

- notre mamie est la maman de mon mari

- ce sont des primes versées après 70 ans

- pas d'héritiers réservataires

- les assurances vie représentent 60 % de l'actif successoral

Bien à vous

09/11/2020 09:39

... veuillez m'excuser j'ai omis un point important qu'entends-on par mandat au notaire car dans l'ordre mon mari a appelé le notaire de famille (qui n'est plus le même). Celui-ci par mail nous a demandé la liste des documents à lui fournir en vue de faire le dossier de succession.

Nous nous sommes occupés de prévenir les organismes par recommandé, et les charges à régler.

A charge au notaire de faire l'acte de notoriété et faire appel à un commissaire priseur pour évaluer les biens mobiliers.

Pas de mandat signé mais une procuration pour avoir l'acte de notoriété car nous résidons loin du notaire, question bête mais pourrait-il valoir mandat ?

Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.