Assurance Vie Handicap

Publié le Vu 241 fois 1 Par sylvie23
27/04/2019 22:54

Bonjour,

Ma mère vient de décéder. Je suis la seule héritière. Ma mère avait souscrit une assurance vie handicap à la Caisse d'Epargne. Son placement représente environ 17 000 euros. Avant de mourir, elle était dans un établissement privé EHPAD et elle bénéficiait de l'aide sociale accordée par le Département de Seine Maritime.

Pourriez-vous s'il vous plaît me dire si ce type d'assurance vie est protégé et ne peut être récupérable par le Département ? La banque au moment de la signature de ce contrat il y a presque 8 ans avait assuré à ma mère que cette somme reviendrait uniquement à sa seule héritière, moi sa fille unique. Les personnes handicapées seraient apparemment protégées. Le service successions du Département me donne des informations contraires et me dit que lors du passage en commission l'assurance vie Handicap sera obligatoirement récupérable moins éventuellement les frais d'obsèques plafonnés.

Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

Superviseur

27/04/2019 23:22

Bonjour
Les aides sociales sont récupérables sur l'actif net de succession et sur le montant des primes versées sur les contrats d'assurance vie après les 70 ans du souscripteur bénéficiaire (Pas sur l'assurance vie souscrite et alimentée avant les 70 ans du bénéficiaire de l'aide sociale)

__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

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