Attribution préférentielle à un conjoint dans le cadre d'un divorce

Publié le Vu 92 fois 1 Par De gouges
05/04/2019 13:15

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce conflictuel, l'époux ne souhaite pas que l'épouse rachète sa part de l'appartement familial.

Une expertise notariale est en cours pour fixer le prix de l'appartement, la part de chacun dans l'indivision, et la prestation compensatoire de l'épouse.

L'épouse demandera l'attribution préférentielle au juge des affaires familiales mais craint les jurisprudences que pourra opposer son époux.

Qu'en est-il et comment s'y prévenir ?

Merci

Superviseur

05/04/2019 14:01

Bonjour

Note sur l'attribution préférentielle

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/divorce-attribution-preferentielle-15787.htm


__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

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