attribution préferentielle PAR UN TRIBUNAL

Publié le 27/04/2015 Vu 636 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/04/2015 20:44

Après un jugement rendu , pour une attribution préférentielle d'une propriété , la demande a été acceptée par le tribunal , le demandeur la refuse maintenant. En a t-il le droit? Il va en appel pour mettre la propriété aux enchères.

Merci pour vos réponses.

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