Attribution préférentielle

Publié le Vu 426 fois 0 Par Fabrice974
13/10/2014 18:51

Bonsoir,

J'aurais une question à vous poser sur l'attribution préférentielle et sur des donations qui ont été déjà fait à d'autres héritiers.
Voilà actuellement mon père réside sur un terrain que son père lui avait donner mais sans acte authentique, par contre au service des impôts, sur le registre de propriété mon père est le seul à apparaître dessus contrairement aux autres registres de propriété qui sont en indivision.
Ils sont au total 8 héritiers pour des hectares de terrain constructible et non constructible. Quand mon grand père et ma grande mère était vivant, ils n'ont fait que 4 donations, mon père et son frère ont eu un terrain sans acte et sans donation quand mon grand père était vivant,par contre seulement 2 n'ont rien eu mais il y a encore d'autres terrains qu'ils peuvent avoir. Je voulais savoir si mon père demander aux autres héritiers d'avoir le terrain ou il est par une attribution préférentielle et si l'un deux n'est pas d'accord, est ce qu'il peut demander cette attribution préférentielle devant le TGI sans préjudice et est ce qu'il a des chances d'obtenir son terrain.

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