Attribution d'une résidence dans un partage successoral

Publié le 01/08/2021 Vu 507 fois 4 Par
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01/08/2021 16:19

Mon père est décédé l'an dernier. Il avait 3 enfants.
Il s'était pacsé récemment avec une personne qu'il venait de rencontrer.

Le testament de mon père mentionne :
" En cas de vente de ma propriété, madame P, avec qui je suis pacsé, bénéficiera à conditions égales , d'une priorité d'achat"
La succession est en cours et nous arrivons à la phase du partage.
Madame P, pacsée avec mon père, souhaite que la résidence de mon père lui soit attribuée lors du partage successoral alors que mes soeurs et moi souhaitons que la résidence nous soit attribuée.


S'agissant d'un partage successoral et non d'une vente, il nous semble que Madame P n'est pas prioritaire pour l'attribution de cette résidence.
Qu'en pensez-vous ?

Superviseur

01/08/2021 16:57

Bonsoir

3 enfants, c'est 75% de la succession en réserve héréditaire.
Reste 25%.

L'épouse pacsée est elle légataire, que dit exactement le testament ?
__________________________
Prudence, tempérance, force d'âme,
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

01/08/2021 17:29

Dans son testament, mon père indique qu'il lègue à sa compagne la quotité disponible de sa succession.

Pour information, la valeur de la résidence de notre père représente l'essentiel de la masse successorale.

Superviseur

01/08/2021 17:42

Merci pour cette précision.

Elle va donc se trouver en indivision avec vous 3 mais ne pourra acheter.

Nota...
Au décès de l'un des partenaires, le survivant a le droit de rester pendant un an, gratuitement, dans la résidence principale du couple. Ce droit est à la charge de la succession donc des héritiers..
Mais pas davantage si le testament ne lui accorde pas l'usufruit.

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01/08/2021 18:19

Cette période d'un an est maintenant écoulée.

Nous sommes effectivement en indivision. La question que nous posons concerne la sortie d'indivision dans le cadre du partage successoral.

Nous, héritiers réservataires proposons un montant pour que la résidence nous soit attribuée.

La compagne pacsée propose le même montant pour que la résidence lui soit attribuée.

Le testament indique qu'en cas de vente, elle est prioritaire, à conditions égales.

Dans la situation présente, il ne s'agit pas d'une vente mais de l'attribution de la résidence dans le cadre du partage successoral

La compagne de notre père peut-elle exercer son droit de priorité ? Nous ne le pensons pas. Quel est votre avis ?

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