attribution titre gratuit litige a la liquidation matrimoniale

Publié le 14/07/2009 Vu 1502 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/07/2009 09:39

le notaire peut il remettre en cause une attribution à titre gratuit du logement par le jaf sur l onc*

le logement est devenu un bien propre de mon ex epoux, puisqu'il a été construit sur un terrain familial à ce titre il me doit une récompense

sur l onc il m a ete attribue ce logement à titre gratuit minoration de la pension due par mr et j'ai pris a ma charge le remboursement du pret immobilier que nous avions en commun.

pour la liquidation le notaire me réclame un loyer de 4.5% de la valeur de la maison qu'il estime soit 930euros par mois depuis l onc jusqu'au départ du logement, as t il le droit de revenir sur un jugement.
merci de votre réponse.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.