attribution titre gratuit litige a la liquidation matrimoniale

Publié le 14/07/2009 Vu 1553 fois 0 Par
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14/07/2009 09:39

le notaire peut il remettre en cause une attribution à titre gratuit du logement par le jaf sur l onc*

le logement est devenu un bien propre de mon ex epoux, puisqu'il a été construit sur un terrain familial à ce titre il me doit une récompense

sur l onc il m a ete attribue ce logement à titre gratuit minoration de la pension due par mr et j'ai pris a ma charge le remboursement du pret immobilier que nous avions en commun.

pour la liquidation le notaire me réclame un loyer de 4.5% de la valeur de la maison qu'il estime soit 930euros par mois depuis l onc jusqu'au départ du logement, as t il le droit de revenir sur un jugement.
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