Autorisation de tous les héritiers nécessaire pour Port-fort

Question

2 messages

22/09/2017 20:05

Bonjour Maître,

ma mère est décédée et laisse en héritage environ 70000€. Il n'y a pas de bien immobilier, mon père est décédé il y a 10 ans.J'ai demandé la rédaction d'un acte de notoriété à un de vos confrères. Sur les 16 héritiers, 1 renonce à son héritage, 14 m'approuve dans mon rôle de porte-fort et 1 seul ne le veut pas.

Question : le porte-fort doit-il obtenir l'autorisation de tous les héritiers pour pouvoir agir ?

D'après ma compréhension, le porte-fort recueille les fonds, soumet la déclaration de succession à l'ensemble des héritiers, dépose le formulaire de déclaration de succession auprès du fisc, et libère l'héritage auprès de chaque héritier suivant les règles du partage en vigueur.

Je vous remercie pour votre réponse.

2 messages

24/09/2017 14:36

Ok, merci. De toutes manières nous respectons scrupuleusement la loi.
Je m'oriente donc vers cette possibilité.

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Visiteur · Answer 1 · 23/09/2017

23/09/2017 23:52

Bsr,
L'accord de tous n'est pas obligatoire,,mais votre action peut être contestée juridiquement