avance sur héritage ou don d'argent

Publié le 29/05/2009 Vu 6750 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/05/2009 20:18

Bonjour,

Ma mère m'a donné une certaine somme d'argent dans la mesure où je suis la seule à m'occuper d'elle, si on officialise cela chez un notaire comme quoi elle m'a fait un don d'argent au moment du partage de l'héritage est-ce que cette somme sera déduite de ma part ?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

Carlina

29/05/2009 12:23

Bonjour,

Oui et non selon le type de donation.
Oui, dans le cas d'une donation simple,lors de la succession les donations sont rapportées. C'est possible de faire le document de donation chez un notaire ou de remplir un formulaire des impots soi- meme (gratuit).
Non, dans le cas d'une donation "hors part" ou " avec preciput", je ne sais pas le libellé exact, la donation n'est pas déduite, mais s'impute sur la quotité disponible (si celle ci est suffisante). Pour faire de document, un notaire peut le faire et vous pouvez demander aux impots si vous pouvez le faire vous meme.

Cordialement

Didier35

29/05/2009 12:23

Bonjour,

Oui et non selon le type de donation.
Oui, dans le cas d'une donation simple,lors de la succession les donations sont rapportées. C'est possible de faire le document de donation chez un notaire ou de remplir un formulaire des impots soi- meme (gratuit).
Non, dans le cas d'une donation "hors part" ou " avec preciput", je ne sais pas le libellé exact, la donation n'est pas déduite, mais s'impute sur la quotité disponible (si celle ci est suffisante). Pour faire de document, un notaire peut le faire et vous pouvez demander aux impots si vous pouvez le faire vous meme.

Cordialement

Didier35

29/05/2009 12:33

Didier,

Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre. Je vais aller me renseigner auprès des impôts.

cordialement

Carlina

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