Avance sur partage : équité

Publié le 01/08/2021 Vu 513 fois 1 Par
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01/08/2021 18:42

Bonjour, nous sommes 2 enfants. L’un des 2 a bénéficié d’une avance sur partage avec un bâtiment avec lequel il a fait sa résidence principale et un logement qu’il loue et ce depuis 20 ans.

Aujourd'hui nos parents veulent faire le partage final. Ce fameux bien a été évalué. Bien sûr sans la prise en compte des travaux qui ont été fait.

Le bénéficiaire doit donner la moitié à l’autre enfant.

Mais le fait qu’il en ai bénéficié depuis 20 ans... a pu se dégager des loyers de location alors que l’autre n’a rien eu, est ce que cela doit rentrer en compte ou est ce normal que le notaire des parents n’en ai pas tenu compte... il y a un sentiment de non équité malsain aux relations familiales... les parents pensent qu'ils ont donné un coup de main (manuel) à la construction du logement de l’autre enfant et que cela compense la différence.

Pouvez vous nous eclairer à ce sujet ?

Merci d’avance de vos réponses

Superviseur

01/08/2021 18:54

Bonjour
Il en aurait été différent pour l'occupation gratuite d'un logement appartenant à ses parents, qui constituerait une donation de fruits soumise au rapport.
Également s'il n'avait reçu que la nue propriété et en aurait usé quand même...

Mais à partir du moment où il a reçu la pleine propriété, il était libre d'en user comme il le souhaitait.
Charge à lui de le rapporter à la succession ou au partage, mais en supportant l'évolution du prix (hors travaux)... Ce qui indirectement augmentera votre propre part.
Le profit tiré n'est pas rapportable.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

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