Avantage matrimonial et révocation testament antérieur

Bonjour,

Mon père est décédé l’année dernière et avait rédigé un testament datant de 1999 qui s’est appliqué lors de sa succession. Dans ce testament figurait le logement familial (dont il était l’unique propriétaire) dont la nue-propriété était léguée pour moitié à ses deux enfants, nés de son unique union. En 2017, mes parents ont signé un aménagement de leur régime matrimonial (séparation de biens), avec constitution d’une société d’acquêts pour le logement familial. Le logement familial a ainsi été exclu de la succession de mon père. Ma mère est décédée, il y a peu en 2023, et a vendu préalablement à son décès, ce logement familial en viager.

Ma question est la suivante : est-il possible d’annuler l’acte modificatif du contrat de mariage (et ainsi la vente en viager) et faire appliquer le testament de 1999, car celui-ci n’aurait pas été révoqué selon les formes de l’article 1035 du code civil ?

En effet l’acte modificatif du contrat de mariage n’a été passé que devant un notaire. Or, la révocation expresse d’un testament ne peut résulter, selon l’article 1035 du code civil, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires (au pluriel, soit à minima 2) portant déclaration du changement de volonté.

La Cour de Cassation s’est prononcée en ce sens, et a annulé des donations. J’ai bien conscience qu’un avantage matrimonial n’est pas une donation. Mais peut-on appliquer la même logique ? Et si tel n’était pas le cas, quelle est la base juridique de la révocation d’un testament antérieur par modification du contrat de mariage ?

Bienvenue et bonjour

Je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions, sachant que chaque cas est unique.


J’ai bien conscience qu’un avantage matrimonial n’est pas une donation


Vous pensez juste. Un testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer (article 895 du Code civil). Il s'applique donc à l'existant au moment du décès.

Bien sûr, un avantage matrimonial postérieur peut entraîner la révocation du testament, conformément à l'article 265 du Code civil, cela dépend de la volonté de l'époux qui a consenti à cet avantage matrimonial postérieur. Généralement il modifie son testament sur les conseils de son notaire.
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-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, mais cela n'est pas clair pour moi.

Pouvez-vous me préciser si l'avantage matrimonial prime sur le testament antérieur?