Avantages en Nature et reintégration au partage

Publié le Vu 1658 fois 0 Par fanbouc
25/04/2009 08:04

Bonjour ,

Le gérant salarié d' une SARL dont sa mère est actionnaire usufruitière 70% , lui même donataire de parts sociales 50% a fait financer les murs de cette SARL locataire au moyen d' une SCI personnelle dans laquelle sa mère n' est pas actionnaire . Cette somme équivaut à 660 000 euros sur 14 ans . Elle est versée sous forme de loyers annuels déductibles par la SARL .
Le gérant peut il voir cette somme réintégrée dans la partage au titre d' avantages en Nature par les autres enfants qui ne sont pas actionnaires ni de la SARL ni de la SCI?
" je lis : mise à disposition d' une somme d' argent qualifiée de donation fruits et revenus dont la valeur entrera en compte pour déterminer la part de chacun compte tenu de cet avantage en nature"
Loi N° 2006- 728 du 23/06/06

Par cet avantage , il double tout simplement son salaire en avantage assimilable à une rémunération .MERCI

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