Avis a tiers detenteur/succession

Bonjour,

Ma mere est decedee en decembre 2019. J'ai fournit les taxes d habitation et fonciere de l annee 2019 pour qu 'elles soient payees par le notaire.Il me semble que c 'est dans mes droits .La succession en elle meme n 'est pas tres elevee mais il y a de quoi payer ces sommes.Or rien n ' a ete fait et malgre mes mails , courriers ,appels , on n a cesse de me demander de rappeler ou on m a promis qu on me rappelerai , Resultats les deux sommes ont etes prelevees sur mon compte avec tous les frais supplementaires qui vont bien, la majoration , les frais bancaires sur les ATD...

AI je un recours? Il me semble que c 'est le role du notaire de payer ces taxes? je trouve ca inadmissible de me laisser dans une panade pareille financierement . En quoi ont ils droit de bloquer des liquidites sans payer ce qui est du???

Merci!

Bonjour
Le notaire peut payer mais oû lisez vous cette obligation?

En cas de décès du redevable, la taxe foncière est due, l'année du décès, par le redevable au titre de l'année entière et constitue une dette de sa succession. En pratique, elle sera réglée par les héritiers et/ou légataires.

Dès le décès, les bien sont en indivision...: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) est établie au nom des indivisaires: Personne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité du bien.

S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

Et consorts
Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Chaque indivisaire est lié à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession) face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Merci pour votre reponse,

ce n 'est donc pas une obligation ? juste un service fait dans certain cas?Car, jamais, ils ne m'ont repondu que ca ne se fesait pas , j'avais pose la question des le debut, ils m'ont dis d'accord mais au final rien n'a ete fait.apres plusieures relances

Il n y a pas d indivision, je suis seule heritiere , la succession ne peut etre cloturee en raison d une autre succession anterieure qui elle meme n 'est pas finie( on ne peut cloturer l 'une sans avoir finie l'autre apparement)

Merci pour la précision, mais la règle est la même en cas d’héritier unique, c’est à elle, propriétaire dès le décès, que l’administration s’adresse.

Quant à la succession non réglée, c’est une situation anormale qui peut éventuellement accentuer le coût global.
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Bonjour, quelle sont les textes légaux du code civil ou CGI référencés dans le BOFIP qui établissent la non solidarité des indivisaires devant la taxe foncière ?

Bon jour et bienvenue,

Qui vous parlé de "non solidarité des indivisaires devant la taxe foncière",

Chaque indivisaire est solidairement responsable du paiement de la taxe foncière, cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de la totalité de la taxe à n'importe lequel des indivisaires, qui sera alors tenu de payer la totalité de la taxe et pourra ensuite se retourner contre les autres indivisaires pour obtenir le remboursement de leur part.

Cependant, les indivisaires peuvent demander à être imposés séparément pour leur quote-part respective de propriété si certaines conditions sont remplies, comme un accord scellé par une convention d'indivision écrite qui prévoyant la répartition des charges et impôts entre les indivisaires.

De plus, chaque indivisaire doit adresser une demande écrite à l'administration fiscale pour être imposé séparément.

Je vous invite à vous renseigner auprès de l'administration fiscale.
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