
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Une banque est-elle en droit de ne pas répondre aux injonctions d'un Notaire en charge de la succession d'un majeur protégé défunt (qui a connu le régime de curatelle renforcée), et ce après 6 demandes successives sans aucun résultat ?
Merci
F.GABERT
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