base de calcul des frais de notaire pour la déclaration de succession ?

Publié le Vu 196 fois 1 Par jechantr1
30/04/2019 11:06

Sur quelle base sont calculés les "frais de notaires" correspondant à la déclaration de succession :
- Sur l'actif de succession (donc ce qui sera réellement partagé entre les héritiers)
- Sur l'actif de la communauté en présence du conjoint survivant (et donc sans diviser par 2 cet actif de communauté, ce qui reviendrait à calculer les frais sur en gros le double de la valeur de la succession réelle) ?

Merci d'avance

Superviseur

30/04/2019 12:26

Bonjour
Sur l'actif successoral pour les frais de déclaration
Sur les biens à partager pour les frais de partage
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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