Bigamie, mariage putatif, succession et droits de mutation

Publié le Vu 138 fois 0 Par Taski
10/02/2019 02:45

Dans un arrêt du 3 janvier 1980 (78-13762), (un cas de bigamie conforme à la loi algérienne), la Cour de cassation a reconnu à la 2ème épouse le droit de bénéficier des droits successoraux de conjoint survivant concurremment avec la 1ere épouse.

Au décès d'un époux bigame, et en supposant que le caractère putatif du 2ème mariage soit reconnu, quelle serait la position des services fiscaux vis-à-vis de la 2ème épouse quant aux droits de mutation ? Autrement dit, est-ce que le Fisc considérera la 2ème épouse comme l'une des deux conjointes survivantes se partageant à parts égales la part qui reviendrait au conjoint survivant unique (donc exonérée de droits de succession) ? Ou est-ce qu'il imposera la 2ème épouse comme une concubine (imposée à 60 %) ?

En marge, pouvez-vous me dire si l'arrêt en question a été récemment confirmé ?

Merci pour votre aide.

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