blocage succession sans bien immobilier

Publié le 06/03/2011 Vu 2976 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2011 23:21

Bonjour,
Ma grand mère est décédée en août 2007. Elle n'a aucun bien immobilier. seulement un compte chèque et un livret A à la Caisse d'Epargne pour environ 15OOO euros au total.
Depuis ces 3 ans, nous, les héritiers n'arrivons pas à récupérer cet argent bien qu'ayons un dossier complet.
Le notaire nous dit que son métier est de faire des actes (notoriétés, ventes...) et pas de partager une succession.
La Caisse d'Epargne nous dit attendre la demande du notaire pour transférer les fonds. elle ne veut rien savoir quant à un éventuel partage et ne répond à aucun courrier recommandé.
Tout le monde se renvoie la balle. Comment sortir de cette situation Ubuesque ?
Quelqu'un aurait-il des conseils?

Modérateur

04/03/2011 23:53

Avisez la banque du décès du titulaire de compte en lui fournissant l’acte de décès de ce dernier afin que la banque procède au blocage des comptes de celui-ci. Restituez tous les moyens de paiement tels les chéquiers, les cartes bancaires et les cartes de retrait que le défunt avait en sa possession. La banque procédera alors au blocage du compte du défunt.

Fournissez ensuite à la banque les justificatifs prouvant que vous avez droit à la succession. Récupérez un acte de notoriété chez le notaire ou un certificat d'hérédité obtenu auprès de la mairie ainsi qu'un acte de dévolution successorale. Ajoutez ces papiers aux pièces à joindre auprès de votre banque.

La banque vérifiera les concordances des documents justificatifs qu'elle a en sa possession, ensuite elle remboursera la somme aux héritiers avant de clôturer le compte de la personne décédée. L’article 1939 du Code civil explique que seul l'héritier ou les héritiers ont droit de recevoir un dépôt fait par une personne qui a décédé par la suite. Ce dépôt leur est rendu pour leur part et en portion s'il y a plusieurs héritiers.


Normalement, si vous avez les actes de notorietes de chacun ou un certificat d'heredite pour chacun, la banque devrait vous partager ce qu'il reste sur les comptes
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

05/03/2011 23:49

La Caisse d'Epargne a tous les justificatifs en main depuis longtemps (certificats de notoriété, justificatifs d'identité...) mais elle fait la morte. Le service succession ne répond pas à mes recommandés.
D'où ma question sur ce site !

Modérateur

06/03/2011 00:03

Vous avez fait ce qu'il fallait, je vais pas pouvoir vous en dire plus sinon de ne pas les lacher, quitte à vous deplacer s'il le faut ou les harceler au telephone
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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