calcul de l assiette successorale

Publié le 28/10/2020 Vu 292 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/10/2020 09:14

Bonjour

Notre tante est décédee le 9 mars 2020 me laissant seul heritier (par trestament) . elle avait liquidé son bien immo qques mois avant et residait en Ehpad

Nous avons prevenu le notaire de son décès le 13 mars , et avons adressé les courriers à tous les organosmes le 1 mars (la tante avait souscrit une formule aux pompes funebres pour nos aider ds les démarches. Compte tenu de la situation le notaire a bien tardé à effectuer quoique se soit et a repris la main en mai/ juin. le ,notaire v-nous a adressé il y a deux jour la liquidationde la succession

Dabs l actif il precise les soldes . des comptes ainsi que le versement de la retraire . perçue à terme echu apres son déces ainsii que l abattement de 5% sur le mobilier

1/ma tante avait fait vider sa maison par un brocanteur , nous n'avons rien eu le peu de meuble qu il lui restait etait un bufet que nous avons laissé à la maison de retraite... peut on contester ces 5%?

2/ le notaire a recuperer les trop paye de la maison de retraite, il nele notifie pas dans l'actif de la succession(4500e) est ce normal? idem pour le remboursement au pro rata de la cotistion annuelle de la mutuelle

"3/ Ma tante avait fait il y a 3 ans une donation de parts en pleine proprété d une maison qu elle detenait avec sa soeur cette donation n est pas mentionnee dans la declaration de succession, doit elle y figurer?

Enfin le notaire a deja effectué un paiement au fisc sans nous avoir fait signer quoique se soit est ce que c est une pratique courante??

Merci pour les informations que vous pourrez nous donner cr j'ai bien l impression que ledossier a pas ete fait avec sérieus-x et nous avopns peur des retombées ficscales ensuite

28/10/2020 13:46

Bonjour
Si le bien immobilier avait été vendu auparavant et qu'il ne restait quasiment rien, le notaire n'avait pas à appliquer le forfait immobilier de 5%.
De plus, il est possible de retenir l'évaluation réelle lorsque celle-ci est inférieure au forfait, mais sur vos instructions.

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