Calcul des frais de notaire

Publié le Vu 4492 fois 2 Par opaline87
25/01/2010 23:24

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer si les frais de notaire perçus pour l'attestation de propriété et la déclaration de succession sont calculés sur l'actif brut de succession ou bien l'actif net ?
Cordialement
Opaline

26/01/2010 09:11

Bonjour,

les frais concernant l'attestation immobilière sont calculés sur la valeur des biens transmis, savoir
- biens dépendant d'une communauté ou société d'acquêts : émolument sur la valeur totale des biens et non sur la seule part de succession
- au décès de l'époux pré-mourant : émolument sur la valeur des droits de l'époux survivant

Concernant la déclaration de succession , sur l'actif brut total en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent.

Ce qui est indiqué ci-dessus concerne les émoluments il convient d'ajouter les émoluments de formalités, le salaire du conservateur des hypothèques pour l'attestation immobiière, la taxe au bureau des hypothèques (125 €), la TVA, et éventuellement l'honoraire d'estimation pour les immeubles.

Cordialement

27/01/2010 23:18

Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai signé les différents actes en question chez le notaire aujourd'hui. Je lui ai réglé la somme qu'il m'a demandé mais n'est pas encore le détail de ses frais.
Encore merci
Cordialement
Opaline

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