CALCUL DES INTERETS SUR PEL APRES DECES

Publié le 01/07/2020 Vu 335 fois 6 Par
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01/07/2020 14:08

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me donner les références d'un texte qui stipule que, bien que clos au décès du titulaire, un PEL continue à produire des intérêts entre la date du décès et la date de clôture des comptes de la succession ? Merci d'avance. Cordialement.

Superviseur

01/07/2020 15:34

Bonjour

Pouvez vous préciser s'il s'agit d'un PEL actif pour lequel aucun héritier ne s'est porté candidat à la reprise ?
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01/07/2020 17:00

Bonjour, Tout d’abord merci de vous intéresser à ma question.

Qu’entend-on par PEL actif ? Je peux vous dire qu’il s’agit d’un PEL souscrit en 93, avec avenant en 2000, qui a donc 27 ans, qui ne pouvait plus être alimenté, mais qui produisait chaque année des intérêts à 4,62 sur une somme non négligeable.

Nous (les 2 héritiers) avons eu connaissance fin mai du montant de ce PEL au jour du décès, avec la mention « cessible », mais avec un nota « non cessible si plus de 10 ans ». Aucun de nous n’a demandé à le reprendre. Les comptes (Livret A et PEL) ont été clos le 28 mai. C’est sur le relevé de clôture que j’ai pu constater 1) que le montant du Livret A était calculé avec intérêts jusqu’au jour de clôture, alors que le montant du PEL est calculé avec intérêts calculés jusqu’au jour du décès seulement… 6 mois à 4,62% sur une somme non négligeable. Nous avons l’impression désagréable d’être floué.

La banque a-t-elle raison ou pas ?

J’avais lu que les intérêts étaient calculés jusqu’au jour de clôture des comptes, à la succession, et non au décès. Le montant du Livret A me conforte dans cette idée. Je recherche dans la réglementation : l’article R315-39 du Code l’urbanisme semble me conforter dans cette idée « les sommes inscrites … continuent à porter intérêts au taux… jusqu’au retrait effectif des fonds »… mais c’est un sujet pointu, qui a beaucoup évolué, et je n’ai les compétences.

Merci si vous pouvez m’aider dan une réponse argumentée, sans ambiguité.

Cordialement

Superviseur

01/07/2020 18:47

Cela est différent pour l'épargne contractuelle VS l'épargne classique.

Le PEL obéit à des règles précises lors du décès du titulaire du plan.

-Il doit être résilié à la mort du souscripteur.

-Un épargnant ne peut détenir qu’un seul PEL, sauf s'il hérite d'un PEL non échu..

Le taux était attaché au contrat et comme pour le PEA, le décès entraîne la clôture et les valeurs ou fonds sont virés sur un compte courant au nom du défunt jusqu'au partage.
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01/07/2020 21:16

Bonsoir, Merci de m'avoir donner ces précisions, mais alors quel est le critère qui fait que le PEL du défunt peut produire, ou ne pas produire, des intérêts au-delà du décès, jusqu’à la clôture des comptes bancaires (précédent de peu le partage de la succession). Bien cordialement.

Superviseur

01/07/2020 21:24

Je ne peux que renouveler ce que je vous ai dit.
Le contrat s'éteint du fait du décès, vous retrouverez ceci dans les conditions générales.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140
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