Calcul de la part pour action en complément de part

Publié le 06/11/2022 Vu 636 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2022 00:19

]Bonjour,

Ma mère est décédée en 2017. Ses 6 enfants ont hérité de son patrimoine :
2 assurances-vie,
2 portefeuilles en actions,
des biens immobiliers (dont 1 maison à Brétignolles).
1 sœur avait un prêt rapportable à la succession.
Les assurances vie ont été distribuées rapidement, les biens mobiliers et immobiliers vendus et l'argent distribué. Restaient le prêt, 1 portefeuille en action et la maison, l'ensemble objet d'un partage partiel le 10 décembre 2020[ par acte authentique.

1 frère et 1 sœur veulent intenter aujourd'hui une action en complément de part (articles 889 et suivants) en contestant la valeur de la maison.

[
L'article 890, alinéa 3 me trouble : "En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés."
Ma question : Sur quelle assiette est calculée "la part" : la totalité de la succession ? la valeur des seuls biens du partage partiel ?
]Avec mes remerciements à l'avance pour votre réponse,
Cordiales salutations[ Dernière modification : 06/11/2022 - par Chaber Modérateur

Superviseur

06/11/2022 08:35

Bonjour

Sur quelle base la contestation est-elle née ?, la valeur du bien a-t-elle été déterminée par un expert agréé ? la lésion dépasse-t-elle 25% des droits ?

Une réponse claire et précise ne pourra pas vous être donnée sur un forum. L'aide d’un avocat vous sera particulièrement très utile dans ce cas, car l’évaluation de la lésion peut se faire différemment selon votre situation.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis