48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
pour le calcul de la quotite disponible , il y a deduction du passif , est ce que les factures de funerailles sont limitees a 1500 euros ,meme si la facture s eleve a 4000 euros , ce qui permet d augmenter la quotite disponible , merci
Bonjour
Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Bonjour je souhaitais savoir si pour le calcul de la quotite disponible, c est a dire la part dont on peut disposer librement face aux heritiers reservataires , on deduisait des avoirs du compte bancaire le jour du deces donc dans le passif la somme plafonnee de 1500 euros ou la somme totale des obseques de 5200 ,dans la declaration de succession quelle sera la somme retenue au niveau des impots 1500 ou 5200 merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux