Cantonnement dans le cadre d'une donation au dernier vivant

Publié le Vu 144 fois 0 Par jechantr
28/02/2019 21:47

Ma mère vient de décéder. Mes parents s'étaient fait mutuellement en 1979 une donation entre époux au dernier vivant.

La rédaction de l'acte indique qu'il est fait donation :

« De la toute propriété de tous les biens et droits qui composeront sa succession au jour de son décès.

En cas d’existence au jour du décès de la donatrice, de descendants de celle-ci ayant la qualité d’héritiers réservataire, la présente donation sera la plus forte quotité disponible permise par la loi en vigueur au décès, soit en toute propriété, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit des mêmes biens. »

Mon père souhaiterait procéder à un cantonnement en nous laissant, à mes soeurs et à moi, une partie de l'héritage de ma mère en pleine propriété tout en gardant le reste pour partie en pleine propriété et pour partie en usufruit.

Est-ce que la donation entre époux rédigée comme indiqué plus haut permet bien ce cantonnement ?

Merci d'avance pour votre réponse

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