Cantonnement / Donation entre époux

Publié le Vu 164 fois 1 Par jechantr1
29/04/2019 16:38

Bonjour ,

Pourriez-vous me dire si la donation entre époux rédigée à l'époque comme suit :

Mme .... a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté :

« De la toute propriété de tous les biens et droits qui composeront sa succession au jour de son décès.

En cas d’existence au jour du décès de la donatrice, de descendants de celle-ci ayant la qualité d’héritiers réservataire, la présente donation sera la plus forte quotité disponible permise par la loi en vigueur au décès, soit en toute propriété, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit des mêmes biens. »

permet au conjoint survivant de faire un cantonnement ou est-ce que cette rédaction l'interdit ?

Merci d'avance

Superviseur

29/04/2019 17:51

Bonjour

Si aucune interdiction de cantonner n'est stipulée dans l’acte de donation entre époux (souvent afin d’éviter les éventuels abus de faiblesse susceptibles de dépouiller une personne), application possible du second alinéa de l'article 1094-1 du code civil , qui dispose que le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant peut, sauf stipulation contraire du disposant, cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.