cause d'exclusion donation maison droits conjoint survivant

Publié le 05/11/2019 Vu 263 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/11/2019 11:25

bonjour,

ma belle-mère a fait donation d'une maison à son fils unique sur laquelle figure une clause d'exlusion de communauté limitée à la durée de vie de la donatrice.

nous envisageons de faire de cette maison notre résidence principale, si mon mari décédait avant sa mère, j'aimerais savoir quels seraient mes droits sur cette maison (nous sommes mariés sous le régime de la communauté d'acquêts +donation entre époux et avons 2 enfants majeurs) et le cas échéant quelles démarches faire dès à présent avec mes enfants pour en garder la jouissance.

merci pour votre aide

Superviseur

05/11/2019 18:20

Bonjour

Sans rien faire, dans tous les cas, vous héritez de votre mari, de 25% de son patrimoine.. OU de l'usufruit à vie et en totalité, choix à faire lors d'une succession. (L'usufruit est l'option la plus utilisée).

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