cession d'un testament déjà ouvert

Publié le 06/05/2010 Vu 1591 fois 1 Par
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05/05/2010 21:55

Bonsoir
Au décès de ma Mère, il y a plus de 30 ans, un testament en ma faveur a été ouvert. Je n'en ai pas eu de copie. Actuellement, mon Père est décédé et pour faire la succession (exactement obtenir par le notaire un certificat d'hérédité), cet ancien testament est ressorti et le notaire qui le détient me demande 300 euros pour le remettre à mon notaire. De plus, cet ancien testament n'a aucun impact avec le décès de mon père. Est ce normal? Qu'en pensez vous? Que puis je faire?

Merci pour vos réponses..

06/05/2010 18:54

Le notaire dépositaire d'un testament doit obligatoirement procéder à son dépôt au rang de ses "minutes" : L'original du testament va être joint a un acte établi par le notaire qui procède à la description formelle du document. Le tout est enregistré moyennant un droit dû au fisc à hauteur de 125€ X 2 = 250€. Puis le notaire envoie une copie de l'ensemble au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession.
La provision sur frais pour la délivrance d'une copie m'apparaît donc correcte.

(Correcte, Catherine. Affirmatif confirmé.)

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