Cessions de parts sociales démembrées

Publié le 02/05/2026 Vu 97 fois 0 Par
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02/05/2026 16:10

Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère et moi avons hérité de parts sociales de SCI lui appartenant. Ces parts représentent 70% du capital de la société, ma mère est la seconde associée historique possédant les 30% restant.
Ma mère ayant opté pour l'usufruit lors de la succession, je possède la nue-propriétée sur ces parts.

Nous allons prochainement vendre les parts sociales de la SCI au commerçant qui exerce dans les locaux de la SCI.
Ma question concerne la répartition du prix du cession entre l'usufruitier et le nu-propriétaire sur les parts démembrées : est-on libre de trouver un accord ? Doit-on respecter une répartition 50/50 ou doit-on suivre le barème fiscal de l’article 669 du CGI ?

Merci pour vos éclaircissements.

Cordialement Dernière modification : 02/05/2026 - par bpbob12

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