Changement de serrure par le nupropriétaire

Publié le 20/09/2017 Vu 2957 fois 1 Par
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20/09/2017 14:27

Ma mère conjointe survivante en donation partage a l'usufruit de l'appartement depuis 1993 et moi nu propriétaire . A 89 ans elle est partie en maison de retraite, vu qu'il y a risque d'occupation illégale par des squaters, je veux changer les clefs .N'y habitant plus, l'appartement est laissé libre alors que mon droit
est de l'occuper pour le surveiller Ayant l'usufruit est il vrai qu'elle peut tout faire avec sa clef sans me remettre la clef ?
Est il vrai qu'elle peut refuser la vente de l'appartement quand elle ne jouit plus de son usufruit en étant en maison de retraite ?
Aidée par l'état sa maison de retraite est payée avec sa pension de retraite en partie . Arrivera t-il un moment où l'état lui demandera de payer ses dettes du coût de sa maison de retraite en l'obligeant à vendre l'appartement où sa part sera à moins de 91 ans de 20% de sa part qui est la moitié de la vente de l'appartement et moi l'autre moitié . Valeur de la vente : 200 000 euros à St Germain en laye centre .

20/09/2017 14:42

Bonjour,
Ne changez pas les serrures, ou si vous le faites, il est obligatoire de lui en donner la clé.
Elle a un droit d'usage et d'habitation. Elle peut aussi le louer pour avoir un peu plus de revenu.
Vous pouvez bien entendu le vendre ensemble pour la pleine propriété, elle en aura 20%

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