don par chèque de ma maman y a t'il une déclaration à faire?

Publié le 07/06/2022 Vu 1993 fois 16 Par
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06/06/2022 17:11

Bonjour,

Nous sommes 3 enfants. Notre papa est décédé printemps 2020. Ete 2021, après que toute la succession soit faite, notre maman nous a versé une somme égale à tous les 3 par chèque. Personne ne nous a rien dit, aucune de nos banques. La banque de ma maman lui a même dit c'est bien ce que vous faites, sans autres observations.

Au moment de nos déclérations d'impôts nous pensions que nous avions quelque chose à déclarer car c'était une somme reçue en 2021 et en lisant certains articles, nous avons constaté que nous aurions du déclarer ces sommes 1 mois après les avoir encaissé mais personne ne nous a rien dit.

Pouvons nous encore déclarer ces sommes sans avoir de pénalité à régler? et quel document devons nous remplir?

Merci de votre aide

Clauseb Dernière modification : 06/06/2022 - par Clauseb

06/06/2022 18:27

Bonjour,



je cite :




Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.




Source :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

06/06/2022 18:43

Merci pour votre réponse. C 'est ce que nous avions lu sur internet mais on se demandait s'il y avait une déclaration à faire au niveau du fisc pour qu'il sache si on a depassé le plafond ou pas?



Clauseb

06/06/2022 18:45

Bonjour

Vous pouvez (devez) déclarer pour prendre date (= connaitre exactement la date de début de la période de 15 ans)

ça coute dans les 125 euros (de mémoire)

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

06/06/2022 19:10

Merci

je suis un peu troublée par le fait de "pourvoir" ou "devoir" déclarer la somme. Est-ce que nous nous mettons "hors la loi" si nous ne déclarons pas cette somme?

Est-ce une obligation légale? Nous ne voulons pas payer des frais ou des pénalités si nous avons omis de déclarer quelque chose. Nous sommes bien loin des 100 000 €.

Clauseb

Superviseur

06/06/2022 19:28

Bonsoir
Oui, une donation est déclarable via le formulaire certains 2735
Faisable aussi en ligne depuis peu.
Sur ce forum JURIDIQUE, nous ne pouvons pas vous conseiller de ne pas le faire.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15024
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Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

06/06/2022 19:55

merci je vais regarder sur le site des impots le formulaire 2735.

J'espère que ca ne va pas poser de souci le fait que le chèque ait été fait en 2021 et déclarer en 2022.

C'est dingue que la banque de ma maman ne lui ai rien dit.

Merci pour vos réponses

06/06/2022 20:14

j'ai trouvé ceci, mais du coup je ne comprends plus, c'est 100 000€ ou 31 865€?


Article 790 G
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150




I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471332


__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

06/06/2022 20:27

Je suis un peu perdue. J ai reçu une somme bien inférieure au 31000 .
Dois je faire une declaration alors?
Est ce que les 2 personnes doivent faire une declaration celle qui donne et celle qui reçoit?

Superviseur

06/06/2022 20:30

Au delà de ce que l'on nomme présent d'usage (anniversaire, noël etc...) Toute somme est une donation, à déclarer même si non imposable grâce à l'abattement renouvelable tous les 15 ans.

Le formulaire 2735 que je vous ai indiqué est à faire enregistrer par le donataire (celui qui reçoit, donc).
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06/06/2022 20:30

Toutes les réponses sont sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

Vous devez déclarer cette donation et vous ne payerez pas de taxes (à part les frais de déclaration d'environ 125 euros)

06/06/2022 20:47

Chaque personne qui declare avoir percue une somme paye 125 euros? Donc chacun des 3 enfants?
si une personne reçoit les 100 000 € en 20 dons de 5000 € elle paie 125 euros a chaque fois qu elle déclare un don? C est cher payé pour être réglo.

06/06/2022 21:29

C'est vous qui voyez.. Si vous voulez profiter des abattements et éviter les litiges lors de la succession de votre mère c'est préférable. (exemple : certains l'ont déclaré en temps utile et d'autres lors de la succession, donc les dates vont différer)

07/06/2022 07:32

Bonjour

Aucun de nous 3 n'a fait la démarche auprès des impôts car aucun ne pensait qu'il y avait quelque chose à faire au moment où notre maman nous a versé la somme.

Nous sommes de bonne foi. Nous souhaitons régulariser la situation mais j'avoue que c'est un peu dur à lire. notre maman nous verse une petite somme, on veut être irréprochable et chacun de nous trois va devoir payer 125 € pour notre bonne foi. c'est un peu dur à entendre.

Superviseur

07/06/2022 08:25

Lors du décès de votre mère, le notaire fera son travail et vous posera la question et s'il n'y a pas besoin de notaire, la question vous est posée sur la déclaration fiscale de succession.

Concernant votre sujet* "don par chèque de ma maman y a t'il une déclaration à faire?"

Je crois que nous vous avons fait notre possible pour vous renseigner.

En vous souhaitant une bonne suite.
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07/06/2022 19:42

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses
Nous allons faire les déclarations nécessaires pour régulariser la situation

Merci à ce forum d exister

Clauseb

Superviseur

07/06/2022 20:22

C'est nous qui vous remercions d'être venue chercher conseil.
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