Clause préciput et partage inégal

Bonjour,

La clause de Préciput et la clause de Partage inégal de la communauté sont elles la même chose avec des appéllations différentes ou y a t il des différences entre ces 2 clauses ?? comme le droit de partage appliqué trés régulérement (2,5%) par le fisc sur le préciput ??

merci

cldt

alaric Dernière modification : 12/09/2023 - par Chaber Modérateur

BONJOUR
Les 2 se ressemblent en tant , mais la clause de préciput est une disposition qui permet à l'un des époux de prélever, avant tout partage, une certaine somme d'argent, certains biens en nature ou une quantité spécifique d'une catégorie de biens de la communauté. Cette clause n'est pas une donation, mais plutôt une convention entre époux.

En revanche, le partage inégal de la communauté est une autre possibilité offerte aux époux dans leur contrat de mariage. Contrairement à la clause de préciput qui concerne un prélèvement spécifique avant le partage.
Par exemple, ils peuvent décider que l'un des époux recevra 60% des biens communs tandis que l'autre en recevra 40%.
Attention, le partage inégal de la communauté est possible en droit françaisbmais doit être justifié et peut avoir des conséquences fiscales.
J'en termine par le traditionnel conseil, vous devez voir votre notaire ou un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Bienvenue
Bonjour Alaric,
Pourriez vous préciser si vous pensez à une dissolution du régime matrimonial par décès ou par divorce ?
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour, donc régime matrimonial universel avec clause de préciput ou partage inégal, dissout par décés.

Le but étant que le dernier vivant récupére la maison (actullement à 50/50) en dehors de la succéssion, en évitant si possible que l'état, une fois de plus vienne prendre sa "dîme" comme c'est la mode en ce moment concernant le droit de partage (2.5%) appliqué au préciput dans le cadre de l'article 1515.

Merci

Bien cordialement

Pascal