Clause de préciput et succession

Publié le 08/05/2020 Vu 176 fois 1 Par
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08/05/2020 15:02

Bonjour,

Mon époux vient de décéder. Il avait un fils d'une première union. Avant notre mariage, nous avons signé un contrat de mariage avec le regime de la séparation des biens dans lequel mon époux a tenu à insérer une clause qui autorise l'acquisition ou l’attribution par le conjoint survivant des immeubles alors occupés par les conjoints tant à titre d'habitation principale que d'habitation secondaire, ainsi que les droits sociaux donnant vocation à la jouissance ou à l'attribution de ces immeubles, ainsi que les meubles meublants et objets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, sans exception, qui garniront ces habitations, et tous les véhicules à l'usage personnel du conjoint prédécédé....

Aujourd'hui, le notaire me propose de signer un droit viager, alors que je souhaite garder notre domicile, en en faisant si nécessaire l'acquisition devant notaire.

Quelle procédure faut-il mettre en place pour faire valoir cette clause insérée dans notre contrat de mariage ?

Superviseur

08/05/2020 15:09

Bonjour

La quotité disponible maxi que votre mari pouvait vous léguer est de 50% de son patrimoine car la réserve héréditaire de son fils est de 50%.

Quoi que vous choisissiez, la valeur ne devra donc pas dépasser cette quotité.
__________________________
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