Clauses aprés compromis de vente dans succession

Publié le Vu 537 fois 0 Par marinetraumer
18/02/2014 01:23

Bonjour,
dans le cadre d'une succession, nous avons vendu un bien immobilier. Le notaire nous a fait signer à tous les indivisaires, une promesse de vente avec la Safer, celle-ci s'engageant pour l'acquéreur. Or celle-ci demande maintenant une servitude téléphonique, ainsi que des aménagements des sanitaires, ce qui dans le cadre d'une succession déjà compliquée, retarde la vente. En a-t-elle le droit ? Dernière modification : 18/02/2014

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. Bennani

Droit civil & familial

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.