Clôture des comptes bancaire en cas de renonciation à succession

Publié le Vu 5067 fois 1 Par lolo56
31/12/2009 18:19

Bonjour,

J'ai déposé au Tribunal de Grande Instance une déclaration de renonciation à la sucession de ma mère divorcée décédée il y a un mois.(J'ai bien reçu des copies authentiques de l'acte).
Les banques me demandent des justificatifs d'hérédité et de remplir une demande de remboursement des comptes en me déclarant porte fort de mon co-héritier (j'ai un demi-frère d'une seconde union en comcubinage. Celui-ci a également renoncé à la sucession).
Il n'a pas été fait appel à un notaire pour le réglement de la succession.

Sachant que les comptes sont débiteurs, et que d'autres dettes existent envers divers organismes de crédit, que devons nous faire ?
Est-ce que l'envoi des copies des actes de renonciation auprès des banques est suffisant pour clôturer ces comptes ? Comment la banque règle t-elle alors les différentes créances si les comptes sont débiteurs ?
Peuvent-ils être clôs sur simple présentation des actes de renonciation sans aucune autre démarche ?
Que dois-je faire sur présentation des différentes factures ou commandements de payer (EDF, France Telecom, trésor public, autre sociétés, ...). Les rappels de paiement de factures commencent à s'accumuler.
Pour l'instant, nous avons uniquement réglé les frais d'obsèques.

Merci d'avance pour vos réponses

01/01/2010 18:46

Bonjour,

Oui, il vous faut envoyer à chaque débiteur et autre, copie des actes de renonciation.

Après, peu importe comment les banquiers se débrouillent avec les divers créanciers, ce n'est plus votre problème dans la mesure où vous avez renoncé à la succession.

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