comment se calcule les legs, sur l'actif brut ou sur l'actif net ?

Publié le Vu 142 fois 2 Par Dany46
25/03/2019 17:42

Bonjour,

je voudrais savoir lorsqu'il y a un testatment qui fait bénéficier un légataire de 20% des sommes restant au décès. si ces 20% sont calculés sur l'actif brut ou sur l'actif net (après paiement des dettes) ?

Car j'ai trouvé 2 articles du code civil qui semble se contredire...je ne suis pas juriste malheureusement

le 1024 et le 796

Article 1024



Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.



Article 796



Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
l'héritier règle le passif de la succession.




Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.




J'avoue qu'il y de quoi douter...

si quelqu'un connais la réponse ?



MERCI

bien cordialement

Ingrid

Superviseur

25/03/2019 18:27

Bonjour,

Autant que je sache, l'actif successoral est la valeur totale des biens d'un défunt (meubles, immeubles, argent...).

L'actif net est calculé en soustrayant la valeur des dettes (frais de testament, impôts, ou encore les frais d'obsèques ) du défunt à la valeur de l'actif brut.

Il est ensuite divisé entre les différents héritiers ou légataire en suivant les règles définies par la loi et l'éventuel testament.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

25/03/2019 18:59

Merci de votre réponse.

Dans mon cas, le notaire prélève les 20% de leg sur les fonds restant en banque sans tenir compte des dettes ce que je ne comprends pas.



bien cordialement

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