comment demander le salaire différé

Publié le Vu 113 fois 1 Par joceherve
08/02/2019 15:33

Bonjour,

Je veux savoir si je peux prétendre au salaire différé ayant travaillé sur l'exploitation de mes parents de juillet 1971 à septembre 1972, sans rémunération évidemment. Je suis née en octobre 1952.

Je suis en train de règler la succession de ma mère et la MSA nous demande à mes frères et moi-même le remboursement des arrérages servis au titre des l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse car son actif net successoral est supérieur à 39000 €. Ce salaire différé pourrait rentrer dans le passif de la succession.

Mon père est décédé en septembre 2009 et ma mère en septembre 2018.

Merci.

Superviseur

08/02/2019 15:52

Bonjour

Concernant l'AFSV, c'est normal .

Pour le salaire différé, voici pour vous...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492

Attention cependant, la jusridprudence dit qu'il appartient à l’héritier de rapporter avant tout la preuve d’une participation réelle, directe, effective et gratuite sur l’exploitation.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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