Comment évaluer une maison acheté avec un don d'argent au moment de la succession ?

Bonjour

Nous sommes 4 enfants. 3 d'entre nous ont reçu des dons d'argents de nos parents. Suite au décès récent de mon père, et pour équilibrer les dons en argent, la notaire en charge de la succession, me demande l'estimation de ma maison car je l'ai acheté en 1999 pour partie avec un don d'argent de mes parents. Or, j'ai effectué en 2010, des travaux d'agrandissement et d'embellissement dans cette maison. J'ai demandé à un agent immoblier de faire une estimation. Celle-ci sera supérieure à la valeur de la maison si elle etait toujours dans l'état de 1999. Cette estimation plus élevée induit une réévaluation du don d'argent supérieure à la seule évolution du prix du marché. Comment faire cette évaluation de ma maison pour equilibrer les dons de façon équitable ?

En vous remerciant pour lumières.

Bienvenue et bonsoir
Il est bien entendu tenu compte des travaux que vous avez financés.


En revanche, l'article 860 du Code civil est la référence pour l'évaluation des dons faits en avancement de part successorale.

La valeur du don d'argent investi dans l'achat sera révalué au prorata de l'évolution du prix de la maison pour l'état dans lequel elle se trouvait lors de son acquisition.

Bonjour.

Il faut donc demander aux agences immobilières d'évaluer la valeur actuelle d'un bien fictif qui est le bien dans son état au jour de son acquisition.

Il faut donc pour cela lui décrire tous les éléments d'amélioration que vous avez financés par vous même, pour qu'il se rende compte du bien imaginaire à évaluer.

Par ailleurs, il faut calculer la proportion de la donation par rapport au coût d'acquisition, pour en déduire quelle fraction du bien a été acquis grâce à la donation.

La valeur du rapport sera cette fraction de la valeur actuelle du bien imaginaire.

Notons que si c'est un donation d'agent des parents, seule la moitié de cette donation est prise en compte pour le traitement de la succession de votre père. L'autre moitié sera prise en compte lors de la future succession de votre mère.