comment se protéger au mieux en cas de remariage

Publié le Vu 3083 fois 4 Par chris0001
30/10/2009 19:21

Bonjour

Je suis remariée depuis quelques années. J'ai 2 enfants d'un premier mariage, mon mari a également 2 enfants d'un premier mariage, et nous avons eu 1 enfant ensemble. Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Mon mari est retraité et je travaille encore. Nous avons des comptes bancaires séparés.
Nous vivons dans une maison dont mon mari était déja propriétaire avant notre mariage.
En cas de décès j'aimerais connaitre mes droits, et quelle serait la meilleure solution pour nous protéger au mieux l'un et l'autre.
Merci d'avance

Modérateur

30/10/2009 19:34

Bonsoir, Chris 0001.

En plus des protections accordées au conjoint survivant par la loi, je vous conseille de régulariser chez un notaire, deux (une par conjoint au profit de l'autre) actes de "donations entre époux au dernier vivant".
Celà constitue une garantie efficace, surtout vis-à-vis des enfants de lits précédents.
Vous représentez un cas typique de la bonne opportunité d'un tel acte.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

30/10/2009 19:39

En fait je ne suis pas sur de ce à quoi on a droit sous le régime de la communauté, j'ai lu et la je ne sais pas si c'est vrai, par exemple en cas de décès de l'un des 2, les comptes bancaires du survivant ne lui appartiendrait pas et qu'ils rentreraient dans l'héritage, c'est à dire 75 % pour les enfants du défunts et 25% pour le conjoint survivant

Modérateur

30/10/2009 19:57

Rebonsoir.

En cas de décès d'un des conjoints mariés sous le régime de la communauté légale de biens (réduite aux acquêts), le survivant conserve la pleine propriété de ses biens propres (recueillis par lui à titre gratuit -avant ou pendant le mariage-, par succession, donation, échange de bien propre, dation en paiement de biens propres... ainsi que les biens qu'il aurait acquis seul préalablement au mariage).
La communauté -qui comprend entre autres les comptes bancaires et plus généralement toutes valeurs- est divisée en deux, et le survivant garde la pleine-propriété de "sa" moitié de communauté.
Et c'est sur l'autre moitié de communauté, augmentée des éventuels biens propres du (de la) défunt(e), que va se situer la succession proprement dite; et dans laquelle le conjoint survivant a également des droits.
L'effet de la donation entre époux que j'évoque plus haut, est d'augmenter autant que la loi le permet, au maximum, les droits du survivant dans la succession, pour les amener "en butée" avec les droits incompressibles des héritiers dits "réservataires" (que sont principalement les enfants).
La dévolution successorale est déterminée par le nombre et la qualité des héritiers en présence, dans le détail desquels il n'est pas du propos du présent forum de rentrer;
Tout se réglant au cas par cas.
Votre notaire -ou un autre notaire par vous consulté- vous donnera toutes précisions à ce sujet.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
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