comment remet on les comptes de tutelle lors de la succession

Publié le 11/03/2021 Vu 442 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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19/02/2021 14:12

Bonjour,
lors du déces de la personne sous tutelle, la gestion du tuteur familial s arrete de suite, je suppose que le role du juge des tutelles aussi à cette date
les comptes de tutelle sont alors transmis au notaire, mais est ce aux heritiers de les valider ?
peuvent ils demander à voir les justificatifs ? merci

Superviseur

19/02/2021 14:33

Bonjour
Vous disposez de 3 mois pour remettre les comptes de gestion au Juge des Tutelles mais également aux héritiers (ou au notaire.)
__________________________
Bien à vous
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22/02/2021 19:40

Bonjour, Le patron du tuteur est le juge des tutelles jusqu'au bilan de tutelle final qui est fait lors du décès de la personne protégée.

Les enfants de la personne protégée peuvent demander au juge de consulter les comptes de la tutelle faits à la fin de chaque année civile. Lors de cette consultation, il sera toujours possible de demander des justificatifs des dépenses importantes.

Je mets à jour mon message en y apportant une précision.

Au décès de la personne protégée, le tuteur familial (idem pour le tuteur professionnel) a l'obligation de remettre les comptes des 5 dernières années aux héritiers de la personne protégée (obligation réglementaire, voir l'article 514 du Code Civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428423/2015-12-04/ ). A la réception du bilan de tutelle final, les héritiers peuvent demander les justificatifs des dépenses importantes au tuteur.

Aussi, avez-vous interrogé le tuteur en lui rappelant cette obligation ?

Si il ne vous répond pas, vous devriez contacter le juge des tutelles par un courrier recommandé pour l'en informer. Le juge répond toujours, et si nécessaire il mettra en demeure le tuteur de communiquer les comptes.

Tenez nous au courant, cela intéresse les lecteurs du forum. Merci

11/03/2021 12:39

Bonjour

Pour faire suite à la conversation, qu'en est-il des justificatifs originaux des factures, des transactions et ventes de produits financiers, des relevés bancaires etc ? Lors de la succession, le notaire n'est-il pas destinataire d'au moins des copies ? En effet, il est totalement illusoire de vouloir les consulter au TI - surtout pendant la période du CV19 - : rendez-vous distants, limités en temps de consultation, pas de photos, pas de copies !!! Et quand, comme moi, on réside en partie à l'étranger, ces démarches sont impossibles ...

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