comment remet on les comptes de tutelle lors de la succession

Publié le 22/02/2021 Vu 197 fois 3 Par
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19/02/2021 14:12

Bonjour,
lors du déces de la personne sous tutelle, la gestion du tuteur familial s arrete de suite, je suppose que le role du juge des tutelles aussi à cette date
les comptes de tutelle sont alors transmis au notaire, mais est ce aux heritiers de les valider ?
peuvent ils demander à voir les justificatifs ? merci

19/02/2021 14:33

Bonjour
Vous disposez de 3 mois pour remettre les comptes de gestion au Juge des Tutelles mais également aux héritiers (ou au notaire.)
__________________________
Bien à vous

19/02/2021 14:57

Merci, mais ces comptes sont ils à valider par les heritiers ?
Les heritiers peuvent ils demander des justificatifs ?

22/02/2021 19:40

Bonjour, Le patron du tuteur est le juge des tutelles. Les héritiers n'ont pas à valider le bilan de la tutelle arrêté au jour du décès.

Par contre, les héritiers peuvent demander au juge de consulter les comptes de la tutelle faits à la fin de chaque année civile, ainsi qu'au décès de la personne protégée. Lors de cette consultation, il sera toujours possible de demander des justificatifs. Cordialement,

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