Communauté réduite aux acquets avec mise en commun de tous les biens immobiliers

Publié le 01/05/2023 Vu 679 fois 2 Par
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29/04/2023 11:46

Bonjour,

Je dois me marier le semestre prochain.

Ma future épouse me suggère une communauté réduite aux acquets avec contat notarié de mise en commun de tous les biens immobiliers.

Autant je connaissais la communauté universelle avec attribution intégrale, autant ce régime matrimonial avec contrat de mise en commun de tous les biens immobiliers m'est inconnu.

Une chose me frappe, en cherchant à trouver une documentation sur cette mise en commun sur le net, je n'ai rien trouvé.

Est-ce possible de prévoir une telle mise en commun avec une communauté réduite aux acquets ?

Si oui, comment se règle la succession notamment quand il y a des enfants qui sont bien entendu des héritiers réservataires.

Merci

Cordialement

29/04/2023 13:01

Bonjour,

La mise en commun de tous les biens immobiliers entrainent que vous en devenez propriétaire indivis chacun de la moitié.

En cas de succession les enfants héritent de leur parent décédé sur la moitié qu'il possadait avant le décès.

Ce que reçoit le conjoint survivant dépend de si les enfants sont communs ou seulement issus de la personne décédée.

Consultez votre notaire, il vous expliquera.

Superviseur

01/05/2023 07:45

Bonjour et bienvenue,

Existe-t-il des enfants déjà nés d'une précédente union ?

Le cas présenté ressemble bien à une communauté universelle, qui permet la mise en commun de tous les biens entre les époux, sans y adjoindre une clausse d'attribution intégrale.
Le liquidation de communauté se déroule dans ce cas comme pour une communauté légale, au décès d’un des conjoints, la moitié des biens est gardée par le conjoint survivant, l’autre moitié revient aux héritiers.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

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