48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je dois me marier le semestre prochain.
Ma future épouse me suggère une communauté réduite aux acquets avec contat notarié de mise en commun de tous les biens immobiliers.
Autant je connaissais la communauté universelle avec attribution intégrale, autant ce régime matrimonial avec contrat de mise en commun de tous les biens immobiliers m'est inconnu.
Une chose me frappe, en cherchant à trouver une documentation sur cette mise en commun sur le net, je n'ai rien trouvé.
Est-ce possible de prévoir une telle mise en commun avec une communauté réduite aux acquets ?
Si oui, comment se règle la succession notamment quand il y a des enfants qui sont bien entendu des héritiers réservataires.
Merci
Cordialement
Bonjour,
La mise en commun de tous les biens immobiliers entrainent que vous en devenez propriétaire indivis chacun de la moitié.
En cas de succession les enfants héritent de leur parent décédé sur la moitié qu'il possadait avant le décès.
Ce que reçoit le conjoint survivant dépend de si les enfants sont communs ou seulement issus de la personne décédée.
Consultez votre notaire, il vous expliquera.
Bonjour et bienvenue,
Existe-t-il des enfants déjà nés d'une précédente union ?
Le cas présenté ressemble bien à une communauté universelle, qui permet la mise en commun de tous les biens entre les époux, sans y adjoindre une clausse d'attribution intégrale.
Le liquidation de communauté se déroule dans ce cas comme pour une communauté légale, au décès d’un des conjoints, la moitié des biens est gardée par le conjoint survivant, l’autre moitié revient aux héritiers.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux