Communauté universelle et acte de notoriété

Publié le Vu 515 fois 1 Par Agnesde2
12/08/2018 06:38

Bonjour,

J’étais mariée en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. La banque refuse de mettre les avoirs à mon nom malgré tous les justificatifs produits et réclame absolument un acte de notoriété fait par un notaire. En a-t’elle le droit ?

Merci. Dernière modification : 12/08/2018

Superviseur

12/08/2018 19:13

Bonjour
Quel document possède la banque ?
Car en cas de communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant, il suffit de produire au banquier une attestation du notaire précisant que par suite de l’adoption du régime de communauté universelle tous les biens appartiennent au survivant.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

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