Communauté universelle et acte de notoriété

Sujet vu 171 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/18 à 06:38

Agnesde2, Posté le 12/08/2018 à 06:38
3 message(s), Inscription le 12/08/2018
Bonjour,

J’étais mariée en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. La banque refuse de mettre les avoirs à mon nom malgré tous les justificatifs produits et réclame absolument un acte de notoriété fait par un notaire. En a-t’elle le droit ?

Merci.

Dernière modification : le 12/08/2018 à 08:49
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pragma, Savoie, Posté le 12/08/2018 à 19:13
2654 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Quel document possède la banque ?
Car en cas de communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant, il suffit de produire au banquier une attestation du notaire précisant que par suite de l’adoption du régime de communauté universelle tous les biens appartiennent au survivant.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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