Communauté universelle-Action en retranchement

Publié le 25/10/2016 Vu 633 fois 0 Par
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25/10/2016 20:35

Bonsoir,

Je vous expose mon histoire :

Mon père a été marié une première fois il a eu 3 enfants. Il s'est remarié avec ma mère, il a eu 2 enfants. Il s'est marié une 3ème fois sous le régime de la communauté universelle, puis a fait un testament léguant tous ses biens meubles et immeubles. Il a par la suite refait un testament révoquant le testament antérieur en léguant sa quotité disponible à un de mes demi-frère.

Mon père est décédé en 2009.

Les enfants du 1er lit on entamé la procédure d'action en retranchement. Un notaire a été nommé par le TGI afin d'effectuer les opérations de compte, liquidation et partage. Ma belle-mère possède des parts dans des sociétés qu'elle avait du vivant de mon père, elle possédait une maison qu'elle a revendu, mais dans le décompte ces bien n'apparaissent pas, seuls ceux de mon père sont pris en compte ?

Ma belle-mère qui avait 57 ans lors du décès a choisit le 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit.
A ce jour nous avons reçu un décompte qui indique :

Actif de la succession de Mr xxxxxx
Passif " " " xxxxxx
Actif net xxxxxx

Compte de répartition :
Mme 1/4 en plein propriété xxxxxx
Mme 3/4 en usufruit (50%) xxxxxx

Le surplus au profit des enfants xxxxxx

Pouvez-vous me dire ce qu'il advient des 3/4 de l'usufruit, en effet le notaire nous indique qu'il ne nous reviendra pas au décès de ma belle mère ?

Y a t'il des textes à ce sujet.

Merci beaucoup. Dernière modification : 25/10/2016

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