Communaute universelle succession

Publié le 29/05/2015 Vu 528 fois 0 Par
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29/05/2015 21:11

Depuis 1999 nous sommes sous le régime de la communaute universelle ; contrairement à ce que nous pensions, ce régime au décès d'un des conjoints, ne rend pas l'autre propriétaire de l'ensemble du patrimoine et dispensé de formalités de succession. Ceci en l'absence d'une clause
d'attribution intégrale au survivant. Cette clause peut elle être rajoutée au contrat initial ? Quels sont les frais entraînés.
Merci d'avance de votre réponse

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