Compteur d'eau et indivision

Publié le Vu 1954 fois 3 Par glu
20/02/2014 16:06

Nous sommes trois enfants en indivision sur un bien immobilier.
L'un des enfants peut-il exiger la coupure des abonnements EDF et eau en attendant la vente du bien sachant qu'en attendant l'un des enfants souhaite pouvoir avoir l'usage du bien durant ses vacances ?

20/02/2014 16:20

article 815.9 alinéa 2 du code civil :

"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Donc il faut vous mettre d'accord, mais il est vrai qu'il est plus simple de couper tous les abonnements qui coûtent et vendre le bien si aucune entente n'est possible.

21/02/2014 11:40

Le problème est que si on coupe les abonnements, les autres enfants ne peuvent plus avoir l'usage du bien.

Le prix des abonnements ne doit-il pas être partagé entre les indivisaires ?

21/02/2014 12:14

C'est à vous de trouver des accords, les notaires sont faits pour ça.
Nous n'avons guère d'éléments à savoir: qui y habite? quand? et combien de temps? que font les autres L'occupation ,à quel moment? etc etc

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. Bennani

Droit civil & familial

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.