Conditions pour don familial complémentaire

Bonjour,

Ma femme et moi nous souhaitons effectuer deux dons familiaux complémentaires à destination de notre fils unique. Nous avons déjà effectué une donation de 100k chacun il y a de cela 5 ans.

Pour ma part, je suis client Fxxxxx avec un compte courant et un compte titres ORD en mon nom propre. J'ai liquidé mes positions sur mon compte titres (ORD), j'ai versé le montant liquidé sur mon compte courant Fortuneo et j'ai fait un virement en numéraire à mon fils sur son compte en banque.

Concernant ma femme, elle souhaite réaliser une opération similaire en liquidant une partie d'une assurance vie à son nom ou en piochant dans nos livrets A respectif (le mien + le sien). Pour information, nous sommes mariés en communauté de biens et ma femme ne dispose pas de compte courant en son nom. Elle ne dispose que d'un compte joint à nos deux noms chez Bxxxxx.

Si ma femme procède à la collecte de fonds au sein de mon livret A et de son livret A, qu'elle verse ce montant sur notre compte courant joint, puis qu'elle fasse un virement à mon fils en numéraire à partir de notre compte joint, est-ce qu'il y a un risque que l'administration fiscale interprète cela comme un don partiel supplémentaire de ma part ? (car ma femme sera amenée à piocher sur mon livret A pour rassembler les 31 865 euros) ? Existe t-il un risque de reclassification car l'origine des fonds et le virement sera émis à partir de deux livrets A et d'un compte joint ?

Ou est-ce que ma femme dois rédiger une déclaration de don familial complémentaire en son nom qui sera suffisant pour que mon fils déclare le don à l'administration fiscale ?

C'est un point technique mais qui peut avoir son importance si des frais de transmission sont prélevés en fonction de l'origine des fonds je pense. Qu'en pensez-vous ?

Merci Dernière modification : 26/04/2023 - par Chaber Modérateur

Bonjour,

L'origine des fonds importe peu. Un contrôle fiscal saura retracer les virements.

Surtout votre fils doit déclarer cette donation selon les règles fiscales, même si non taxable suite à l'abattement.

https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiscalite-dons-familiaux

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mon fils a déclaré une donation de 31 865 euros de la part de son père.

Quand vous mentionnez que l'origine des fonds importe peu, qu'en est-il de la deuxième donation que ma femme souhaite effectuer ?

Puis-je liquider d'autres comptes d'épargne qui sont actuellement à mon nom (de type Livret A, Assurance Vie ou PEA) afin que ma femme puisse utiliser les fonds liquidés sur notre compte joint pour effectuer la deuxième donation de 31 865 euros ? (pour que mon fils puisse bénéficier du deuxième abbatement prévu par la loi au nom de sa mère)?

Ou est-ce que les fonds issues de notre compte joint sont réputés être donnés à notre fils à 50/50 ?

Nous voulons surtout éviter une reclassification de la donation.

Si vous êtes mariés en communauté légale, tout ce qui est sur vos comptes vous appartient 50/50.

Donc peu importe que ce soit un compte joint ou bien à un seul titulaire.

Vous vous compliquez la vie pour rien.

Merci, c'est déjà plus clair.

J'ai juste une question supplémentaire : dans notre cas, comment l'administation fiscale peut apprécier l'application de l'abbatement de 31 865 euros pour le virement effectué par moi, puis par celui qui va être effectué par ma femme ?

Est-ce que je dois déclarer la donation de 31 865 euros ? ou la déclaration de mon fils suffit pour bénéficier de l'abbatement ?

La loi prévoit deux abattements possibles (un pour le père et un pour la mère de 31 865 euros tous les 15 ans) mais ne précise pas s'il faut prévoir des actions supplémentaires dans le cadre de fonds issus d'un compte joint.

Je comprends que les fonds que j'ai adressé à mon fils sont finalement fiscalement réputés être issus à 50% de ma femme et 50% de moi. Donc, si nous souhaitons bénéficier des deux abbattements, il faudra finalement effectuer une deuxième donation (virement de 31 865 euros qui sera également réputé issue de ma femme et moi à hauteur de 50% pour chacun).

C'est votre fils qui doit déclarer les donations, pas vous.

Sur la déclaration il écrit qui lui a donné cette somme, le montant et la date.

Et peu importe de quel compte sortent les fonds !



PS : J'apprécie assez peu que "quelqu'un" se permette de corriger mon texte sans même le signaler.