Conséquence d'une transcription d'un mariage en Algérie sur le régime matrimonial en France

Publié le 09/11/2022 Vu 405 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/11/2022 17:10

Bonjour,

Un mariage a été célébré en Algérie et transcrit en France. Le premier domicile déclaré est en Algérie.

Le mari ets franco-algérien. L'épouse dipose actuellement d'un titre de séjour qui sera transformé plus tard en carte de rédience de 10 ans conformément à la loi.

Le couple est sans enfants et ne souhaite pas en avoir.

Est ce que cela pourrait avoir des conséquences sur le régime matrimonial en France actuellement et lors de la succession.

En d'autres termes si le mari souhaite faire des donations à ses enfants du premir mariage, la nouvelle épouse aurait-elle son mot à dire ?

Merci de votre retour

Superviseur

08/11/2022 17:35

Bonjour

Le mari ne peut donner seul que ce qu'il possède en bien propre..
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

09/11/2022 18:14

Merci de votre réponse mais pas clair.

la question fondamentale est

Est ce que cela pourrait avoir des conséquences sur le régime matrimonial en France actuellement et lors de la succession, alors qu'il était marié en Algérie sous la séparation des biens ?



Bien à vous

Superviseur

09/11/2022 19:19

Pas spécialisé en droit Algérien, il vous faut trouver un notaire spécialisé pour les fredha voir le Consulat Général d'Algérie .
__________________________
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